Juridique et législatif

Mentions légales

Régulato (regulato.fr) est édité à titre non professionnel par Ilan Hemme, qui en est aussi le directeur de la publication. Contact : page Contact ou contact@regulato.fr.

Texte : article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), issu de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.

Conditions d'utilisation

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de Régulato. Créer un compte vaut acceptation.

Accès

• Régulato est en bêta gratuite, ouverte en priorité aux internes en stage de régulation, et plus largement aux médecins et étudiants en santé.
• Un compte personnel est nécessaire pour jouer un appel : un compte par personne, avec des identifiants que vous gardez pour vous.
• Le nombre d'appels est limité par jour et par mois (quotas, affichés dans Mon compte) : chaque appel a un coût réel. Les quotas peuvent évoluer.

Vos engagements

• Ne saisir aucune donnée d'un patient réel ni d'un appel réel, ni pendant un appel, ni dans un cas proposé, ni dans un message.
• Utiliser le simulateur pour vous former : pas de détournement de l'IA vers autre chose, pas de contournement des quotas, pas d'appels automatisés.
• Ne pas chercher à accéder aux données d'autres comptes ni à perturber le service.
• Rester courtois : l'appelant est simulé, mais les débriefs et les messages sont lus par des personnes.

Suspension et fin

Un compte qui ne respecte pas ces conditions peut être bloqué ; vous pouvez nous écrire pour en parler. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte. Pendant la bêta, le service peut évoluer, s'interrompre ou fermer : nous prévenons par e-mail dès que possible.

Un outil pédagogique, pas un outil de soin

• Les cas sont fictifs. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite.
• Régulato n'est pas une aide à la décision médicale : il ne remplace ni la formation encadrée par un médecin régulateur senior, ni les protocoles du SAMU où vous exercez, qui priment toujours.
• Régulato n'est pas un dispositif médical : il n'a aucune finalité médicale pour un patient donné et ne traite que des situations inventées.
• Le débrief et la note sur 20 sont une appréciation pédagogique automatisée : ils peuvent se tromper et ne valent ni évaluation ni validation de stage.

Texte : règlement (UE) 2017/745, article 2, point 1 : un logiciel n'est un dispositif médical que s'il a une finalité médicale, au bénéfice de patients pris individuellement (guide européen MDCG 2019-11).

Intelligence artificielle

• Vous parlez à une IA, pas à une personne. L'appelant est joué par Claude (Anthropic), sa voix est synthétique (ElevenLabs) et le débrief est rédigé par l'IA.
• Pendant un appel, votre voix est retranscrite par la reconnaissance vocale du navigateur ; le texte de l'appel est envoyé à ces services, sans votre nom ni votre adresse e-mail (voir la politique de confidentialité).
• L'IA peut se tromper, se contredire ou sortir du scénario. Signalez-le depuis la page Contact : chaque signalement améliore les cas.

Texte : règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50 : informer clairement, dès la première interaction, qu'on échange avec une IA (applicable depuis le 2 août 2026).

Responsabilité

Régulato est fourni gratuitement, en l'état, pendant la bêta : sa disponibilité n'est pas garantie et son contenu peut comporter des erreurs. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne peut être tenu responsable d'une décision prise en situation réelle à partir du simulateur, ni d'une interruption du service. Les liens vers d'autres sites (Légifrance, HAS…) sont donnés pour information.

Propriété intellectuelle

• Les cas, scénarios, grilles de débrief, textes, l'interface et le code de Régulato sont protégés. Vous pouvez les utiliser pour votre formation personnelle ; les reproduire ou les diffuser, y compris pour alimenter un autre outil, demande un accord écrit (formateurs et facultés : écrivez-nous).
• En proposant un cas, vous garantissez qu'il est fictif et autorisez Régulato à l'adapter et à le publier gratuitement dans le simulateur.
• La police Inter est distribuée sous licence SIL Open Font License ; la bibliothèque supabase-js sous licence MIT.

Données personnelles et cookies

Ce que nous collectons, où c'est hébergé, combien de temps et vos droits : voir la politique de confidentialité. Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience ; il garde seulement votre session de connexion dans le navigateur, ce qui est strictement nécessaire au service et ne demande donc pas de consentement.

Textes : règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 6 : le compte repose sur l'exécution de ces conditions, le formulaire de contact sur l'intérêt légitime à vous répondre ; loi Informatique et Libertés, article 82 (traceurs strictement nécessaires). Réclamation : CNIL.

Droit applicable et modifications

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord pour chercher une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents selon les règles du droit commun pourront être saisis. Ces pages peuvent évoluer : la date de mise à jour figure en tête, et un changement important est annoncé par e-mail aux comptes.

L'aide médicale urgente et le Centre 15

L'aide médicale urgente fait assurer aux malades, aux blessés et aux parturientes, où qu'ils se trouvent, les soins d'urgence adaptés à leur état. Elle a été fondée par la loi du 6 janvier 1986, dont les dispositions sont aujourd'hui dans le Code de la santé publique.

• Les SAMU sont implantés dans des établissements de santé. Ils répondent aux situations d'urgence par des moyens exclusivement médicaux.
• Leurs missions : une écoute médicale permanente ; déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée, le plus vite possible ; trouver une place d'hospitalisation ; organiser le transport ; veiller à l'admission du patient.
• Chaque SAMU dispose d'un centre de réception et de régulation des appels (CRRA), joint par le 15 et interconnecté avec la police et les pompiers, dans le respect du secret médical.

Permanence des soins et service d'accès aux soins

• La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est une mission de service public : aux heures de fermeture des cabinets, on n'accède au médecin de garde qu'après une régulation préalable, gratuite, par le 116 117 ou le 15 selon l'organisation choisie par l'ARS.
• Le service d'accès aux soins (SAS) évalue le besoin de soins, donne un conseil ou fait assurer les soins. Il associe une régulation commune avec le SAMU et une régulation de médecine ambulatoire, avec si besoin un volet psychiatrique ou pédiatrique ; il est gratuit.
• Les médecins libéraux qui régulent pour le SAS ou la PDSA relèvent de la responsabilité administrative, comme les médecins hospitaliers du SAMU.
• Accès régulé aux urgences : l'ARS peut subordonner l'entrée dans certains services d'urgences à une régulation préalable par le SAS ou le SAMU, pour trois ans au plus, avec une évaluation chaque année.

Qui régule ?

• L'assistant de régulation médicale (ARM) décroche le premier : il localise, recueille le motif, évalue la priorité et passe l'appel au médecin. Son diplôme est encadré par décret.
• Le médecin régulateur décide de la réponse : urgentiste du SAMU pour l'aide médicale urgente, médecin généraliste pour la régulation de médecine ambulatoire.
• L'interne exerce par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève : en stage de régulation, ses décisions engagent le médecin régulateur senior. Depuis janvier 2026, internes et docteurs juniors peuvent aussi participer à la régulation de médecine ambulatoire du SAS, aux conditions de l'autorisation de remplacement.

Obligations et responsabilité

• Porter assistance : le médecin informé qu'un malade ou un blessé est en péril doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires — c'est le cœur de la régulation. Ne pas porter secours alors qu'on le peut sans risque est un délit (cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).
• Le plus grand soin : le diagnostic s'élabore avec le plus grand soin, même à distance — interrogatoire structuré, recherche des signes de gravité, décision tracée.
• Une obligation de moyens : le médecin répond des conséquences de ses actes en cas de faute. Pour une régulation au SAMU ou au SAS, c'est en principe la responsabilité administrative qui est recherchée ; la responsabilité pénale reste personnelle.
• Numérique et IA : le code de déontologie, refondu en juillet 2026, impose désormais des précautions au médecin qui utilise des outils numériques et d'intelligence artificielle.

Secret et traçabilité

• Le secret médical s'impose à tous les professionnels, ARM compris. L'appelant n'est souvent pas le patient : on ne lui confie que ce qui est utile à la prise en charge.
• Chaque appel donne lieu à un dossier de régulation : motif, éléments recueillis, décision, conseils donnés. Il fait partie du dossier médical du patient.
• Les appels sont enregistrés au SAMU et au SAS ; leur durée de conservation est fixée par arrêté. Pour la permanence des soins, elle est de cinq ans, suspendue en cas de recours.

Conseil et prescription à distance

• La réponse médicale apportée en régulation est un acte de télémédecine, au même titre que la téléconsultation.
• Un conseil ou une prescription par téléphone reste un acte médical : il s'appuie sur un interrogatoire suffisant, se trace dans le dossier de régulation et s'accompagne de consignes claires de rappel. La HAS en a précisé les conditions pour les médicaments.

Recommandations de référence

• HAS, « Modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale », recommandation de bonne pratique, mars 2011.
• HAS, « Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale », recommandation de bonne pratique, février 2009.

Les protocoles de votre SAMU et les consignes de votre médecin régulateur senior priment toujours sur ce résumé.